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Plateforme européenne de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL) :

La Commission européenne établit, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 524/2013 sur la

En vertu du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation [RLLC], une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLLC) est disponible.

Vous pouvez les trouver en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

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