CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous les contrats conclus entre Siemoneit GmbH (ci-après dénommé le fournisseur) et le client (ci-après dénommé le client) sont basés sur les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées les CGV) :

§ 1 Validité des conditions

Les livraisons, prestations, offres, concessions de licences et accords de licences ainsi que les prestations d'atelier de SIEMONEIT GmbH (ci-après dénommée SIEMONEIT) sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions. Celles-ci s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales, que les partenaires commerciaux soient des commerçants au sens du code de commerce allemand ou des clients non professionnels. Toutes les autres conditions générales de vente, notamment les conditions d'achat du client, sont par la présente contredites, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas reconnues, même si SIEMONEIT ne les contredit pas à nouveau expressément. Toute dérogation aux présentes conditions ne prend effet que si SIEMONEIT RACING la confirme par écrit.

§ 2 Reconnaissance des conditions

Le fait pour le client de prendre connaissance des présentes conditions, et notamment d'ouvrir des emballages sécurisés ou de briser des scellés de licence ou des bandeaux d'information apposés sur le produit, vaut acceptation de ces conditions, même si le client n'en prend connaissance qu'au moment de la livraison ou de la prestation. En cas de prestations de SIEMONEIT visant à fournir, modifier ou adapter des données informatiques ou de commande, avec ou sans modification du matériel, le client reconnaît ainsi expressément les dispositions de la licence contenues dans les présentes conditions et s'engage à les respecter.

§ 3 Offre et acceptation

Les offres de SIEMONEIT sont sans engagement. Le client est lié à sa commande ou à son ordre pendant 4 semaines. Pour être valable, la déclaration d'acceptation de SIEMONEIT doit être confirmée par écrit ou par télex. Il en va de même pour les modifications, les compléments et les accords annexes. Ceux-ci ne prennent effet que si SIEMONEIT les confirme par écrit. La livraison et/ou la facturation remplacent la confirmation écrite de la commande par SIEMONEIT. En raison du caractère particulier des prestations du SIEMONEIT, la passation de commande par le client comprend également l'autorisation d'effectuer des essais sur route avec le véhicule du client.

§ 4 Illustrations, descriptions, données de performance et autres indications

Les illustrations et les descriptions figurant dans les offres, les brochures et les publications de SIEMONEIT sont utilisées à des fins de clarification générale et peuvent, en tant que données techniques, être soumises à des modifications, étant donné que SIEMONEIT s'efforce toujours de développer ses produits dans l'intérêt du client et du progrès technique. Les données relatives aux performances, aux vitesses, aux dimensions et aux poids, à la consommation de carburant et aux économies ne sont que des valeurs approximatives et ne sont pas contraignantes. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, à moins qu'elles ne soient expressément confirmées par écrit en réponse à une demande liée au contrat. Les données indiquées se rapportent à des véhicules de référence, des écarts par rapport au véhicule de l'acheteur sont possibles et ne relèvent pas de la responsabilité de SIEMONEIT. En cas d'erreurs manifestes, de fautes d'orthographe ou de calcul dans les documents que nous présentons, SIEMONEIT n'est pas engagée. Le client s'engage à informer SIEMONEIT de telles erreurs. Il en va de même en cas de documents manquants.

§ 5 Prix

Les prix s'entendent bruts, départ SIEMONEIT, hors frais d'emballage, d'expédition et d'assurance fret. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si le délai entre la conclusion du contrat et la date de livraison est supérieur à deux mois, le prix applicable est le prix catalogue en vigueur le jour de la livraison. Pour les services et livraisons supplémentaires, les prix de SIEMONEIT en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.

§ 6 Acceptation et réception des travaux et des livraisons

Le client s'engage à signaler par écrit à SIEMONEIT et, en cas d'achat par correspondance, au transporteur, les éventuels défauts, erreurs et dommages dus au transport de la marchandise livrée, et ce immédiatement après réception de la marchandise. Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à SIEMONEIT dès la réception de la marchandise, les différences de quantité cachées au plus tard 2 jours après la réception de la marchandise. Lors de l'expédition de l'objet de la vente à l'acheteur, celui-ci doit vérifier l'intégrité extérieure de l'objet de la vente dès sa réception et faire valoir les réclamations correspondantes auprès de l'entreprise de transport dès la réception. Lors de la réception d'un envoi déjà endommagé à l'extérieur, le client est tenu de se faire confirmer le dommage par un procès-verbal correspondant ou une confirmation de déclaration de dommage du transporteur. En cas de non-respect de cette règle, le droit du client à une nouvelle livraison ou à une livraison ultérieure s'éteint.

Le cocontractant s'engage à accepter l'ouvrage comme conforme au contrat dans les 8 jours suivant la notification de l'achèvement avec prise en charge du véhicule par l'atelier de SIEMONEIT, à moins qu'il ne s'y oppose expressément lors de la prise en charge en faisant état de défauts concrets. L'acheteur est en défaut de réception s'il ne prend pas possession du véhicule dans les 8 jours suivant l'avis d'achèvement. Si un véhicule n'est pas enlevé à l'expiration de ce délai, SIEMONEIT peut facturer, à titre de frais d'immobilisation conformément à l'article 1419 du code civil autrichien (ABGB), les frais de stationnement locaux pour le véhicule.

§ 7 Livraison - Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués par SIEMONEIT au client sont toujours indicatifs, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. SIEMONEIT n'est en retard dans l'achèvement et/ou la livraison que si le retard lui est imputable. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de forme ou de construction pour des raisons techniques, pour autant que l'ouvrage n'en soit pas modifié de manière inacceptable pour le client. Il n'y a pas de retard en cas de force majeure ou de conflit social.

§ 8 Expédition et transfert des risques

Lors de l'expédition de la marchandise commandée au destinataire, SIEMONEIT ne supporte le risque de dommage ou de perte que jusqu'à la remise à l'entreprise d'expédition. SIEMONEIT se réserve le droit de choisir le mode d'expédition. Lors du choix de l'entreprise d'expédition, SIEMONEIT n'est responsable qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque de détérioration accidentelle ou par négligence légère ou de perte accidentelle ou par négligence légère de la chose est transféré au client dès la mise à disposition pour l'expédition. Une prise en charge des frais de transport convenue au cas par cas n'a aucune influence sur le transfert des risques.

§ 9 Indications particulières - Réception

Dans la mesure où les prestations de SIEMONEIT ou l'utilisation de produits de SIEMONEIT entraînent des modifications des données de performance des véhicules, l'autorisation générale d'exploitation du véhicule devient caduque. Suite à de telles modifications, le véhicule ne répond plus aux exigences de la loi sur les véhicules à moteur et peut perdre sa couverture d'assurance. Conformément aux dispositions légales, le client est également tenu d'informer le TÜV des modifications apportées, d'informer son assurance automobile et de faire procéder à un contrôle technique du véhicule. Une autorisation spéciale est nécessaire pour le véhicule modifié. Si le client conduit néanmoins le véhicule sur la voie publique, il le fait à ses propres risques et périls. SIEMONEIT décline expressément toute responsabilité pour les dommages subis par le client ou par des tiers en raison du non-respect de ces instructions et des dispositions légales.

§ 10 Indications particulières - Garantie 

Si les pièces que nous avons livrées sont défectueuses, nous nous réservons le droit de les remplacer par des neuves ou de les réparer. Sauf accord écrit contraire, cette garantie est limitée à 6 mois à compter de la remise au consommateur. La condition préalable à la responsabilité est un type de construction défectueux ou une exécution défectueuse. Nous ne sommes responsables des défauts de matériaux que dans la mesure où nous aurions dû reconnaître les défauts en appliquant un soin professionnel. La garantie est exclue si 

le consommateur a déjà effectué des travaux de réparation de sa propre initiative ;

les pièces livrées sont utilisées dans le cadre de compétitions de sport automobile ou d'événements similaires. Pour les pièces de compétition (qui sont des produits à haute performance et à courte durée de vie), notre obligation de garantie se limite à l'absence de défaut dans le matériau de la pièce neuve au moment de la livraison, conformément à l'état de la technique. Les livraisons de turbocompresseurs ou leur réparation, qui sont/ont été utilisés à des fins de tuning ou de sport automobile, s'effectuent en principe à l'exclusion de toute garantie. En cas de commande par téléphone, il suffit de mentionner les présentes conditions générales de vente. 

Les consommations d'huile ne doivent pas nécessairement correspondre aux valeurs indiquées par le constructeur du véhicule, elles peuvent être supérieures jusqu'à 30% pour les moteurs à puissance augmentée. 

Toutes les pièces faisant l'objet d'un cas de garantie doivent nous être envoyées gratuitement. Les droits de garantie ne sont valables qu'entre le consommateur et SIEMONEIT. Sauf accord écrit contraire, toute garantie entre professionnels est en principe exclue. Si ce règlement est en conflit avec une revendication, ce règlement n'est pas affecté. Les dispositions des §§ 433 à 435, 437, 439 à 443 ainsi que l'obligation de réclamation selon le §377 du code de commerce allemand s'appliquent dans ce cas. 

Pour les véhicules neufs que nous livrons, nous accordons une garantie de 12 mois sans limitation de kilométrage à compter du jour de la livraison. La garantie couvre les pièces qui - contrairement à la fabrication en série - ont fait l'objet d'un échange ou d'un traitement et, en outre, les pièces du châssis et de la transmission. Pour les mesures d'amélioration des performances sur les véhicules d'occasion, les conditions relatives aux véhicules et aux réparations - recommandées par l'Union centrale de l'artisanat automobile, Bonn - s'appliquent (nous les envoyons sur demande), mais notre garantie ne s'étend ici qu'aux pièces du châssis et de la transmission que nous avons montées ou travaillées. La garantie se limite à la remise en état de fonctionnement de la pièce défectueuse. Nous ne sommes pas responsables des dommages consécutifs (matériels ou immatériels) ou des dommages résultant d'une sollicitation excessive. Nous ne sommes pas non plus responsables de l'usure accrue ou des défauts des pièces d'usure.

Les logiciels commandés ou les augmentations de puissance électroniques et les optimisations de consommation sont payés à l'avance, même par les revendeurs/revendeurs, et ne peuvent plus être échangés, retournés ou repris par SIEMONEIT contre une prestation financière. Pour les augmentations de puissance électroniques, nous proposons une reprise uniquement en cas de montage par nos soins et par notre personnel. Les augmentations de puissance et les optimisations de consommation spécialement fabriquées sont également exclues de l'échange ou de la conversion. Les lois sur les droits d'auteur et la protection des données s'appliquent à tous nos articles électroniques. Le contenu des supports de données électroniques reste notre propriété même après la vente. 

L'usure naturelle ou les dommages dus à une manipulation fautive ou inappropriée ainsi qu'à un entretien insuffisant, par exemple la conduite sans ou avec trop peu ou une mauvaise huile moteur, des intervalles d'entretien dépassés, etc. ne relèvent pas de notre obligation de garantie. Nous n'acceptons les demandes d'élimination de défauts couverts par la garantie que si elles sont signalées par écrit dans les 14 jours suivant leur constatation. Les travaux de garantie sont effectués exclusivement dans notre atelier ou chez les partenaires autorisés que nous avons mentionnés. Les pièces remplacées doivent nous être envoyées pour expertise et deviennent notre propriété. Les travaux de remise en état de moindre importance peuvent également être effectués dans un autre atelier spécialisé avec notre accord écrit. 

La garantie est annulée si

les travaux d'entretien prévus dans le carnet d'entretien du véhicule n'ont pas été effectués ou n'ont pas été effectués correctement ou dont la preuve ne peut pas être apportée

les prescriptions du mode d'emploi ne sont pas respectées

la marchandise est utilisée avec un logiciel ou un matériel que nous n'avons pas autorisé (par ex. modifications ultérieures du véhicule),

le véhicule/la marchandise est utilisé(e) lors de compétitions ou de courses à caractère de sport automobile,

le véhicule / la marchandise est modifié(e) techniquement / lu(e) ou copié(e) d'une manière non autorisée par nous. 

Toute demande de modification du contrat de vente ou de réduction du prix de vente est exclue si nous remplissons notre garantie ci-dessus.

§ 11 Devis

Les devis ne sont contraignants que s'ils sont établis par écrit et désignés comme tels. Si, au cours des travaux, il apparaît que les coûts réels dépassent le devis de plus de 10%, le SIEMONEIT en informe l'acheteur. Si l'acheteur résilie alors la commande, le SIEMONEIT est en droit d'exiger la partie de la rémunération correspondant à la partie du travail effectuée et le remboursement des dépenses non comprises dans la rémunération.

12 Réserve de propriété

L'objet du contrat reste la propriété de SIEMONEIT, même à l'état monté, jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. Tant qu'il existe une réserve de propriété de la part du SIEMONEIT, toute modification au détriment du SIEMONEIT, toute vente, tout nantissement, tout transfert de propriété à titre de garantie ou toute autre mise à disposition de l'objet du contrat à des tiers est interdite sans l'accord écrit du SIEMONEIT.

Pendant la durée de la réserve de propriété, la marchandise doit être conservée avec soin et maintenue en parfait état. Le cocontractant doit assurer suffisamment la chose en question et transférer à SIEMONEIT les droits découlant du contrat d'assurance. Si le cocontractant ne respecte pas cette obligation, SIEMONEIT peut souscrire l'assurance aux frais du cocontractant et imputer ces frais à l'acheteur.

En cas de retard de paiement ou de violation des obligations de garantie de l'objet, la restitution de l'objet peut être exigée. Après un préavis écrit assorti d'un délai raisonnable, l'objet de la vente peut être réalisé au mieux dans le cadre d'une vente de gré à gré, en imputant le produit de la réalisation sur le prix d'achat. Si le vendeur exige la restitution de l'objet de l'achat, le cocontractant est immédiatement tenu de restituer la chose au vendeur, à moins que celui-ci ne dispose d'un droit de rétention justifié par le contrat d'achat. la demande du cocontractant, il peut être fait appel, à ses frais, à un expert pour déterminer la valeur du bien. La valeur ainsi déterminée est contraignante pour les parties. 
Tous les frais résultant de la mise en œuvre de la réserve de propriété et de la reprise sont à la charge de l'autre partie. Si les marchandises livrées sont détruites, endommagées ou saisies, il convient d'en informer immédiatement SIEMONEIT et, sur demande, de l'informer de l'endroit où se trouvent les marchandises.

§ 13 Conditions de paiement

L'expédition s'effectue contre remboursement ou paiement anticipé. Si les envois sont livrés contre facture après accord particulier, le montant de la facture est dû immédiatement après réception, sans déduction. Si la réparation du véhicule a été effectuée par SIEMONEIT, le paiement doit être effectué en espèces lors de la réception au sens de l'article 6 des CGV ou au plus tard 8 jours après la notification de l'achèvement des travaux.

En cas de retard de paiement, le SIEMONEIT est en droit de facturer des intérêts de 2% au-dessus du taux d'escompte de la Bundesbank, à moins que le SIEMONEIT ou le client n'apporte la preuve que le dommage causé par le retard est effectivement plus élevé ou plus faible. Le taux d'intérêt susmentionné peut être appliqué sans qu'il soit nécessaire de présenter une attestation d'intérêt de la banque habituelle de SIEMONEIT. Si le client ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable, SIEMONEIT peut faire valoir les droits prévus à l'article 1419 du code civil autrichien (ABGB), et notamment demander des dommages et intérêts pour inexécution. Le montant des dommages-intérêts s'élève dans tous les cas à 15% de la rémunération convenue, à moins que SIEMONEIT ne puisse prouver que le dommage est plus élevé ou que le client est moins élevé. En outre, SIEMONEIT a le droit de décider si elle souhaite également faire valoir la rémunération convenue impayée à titre de dommages et intérêts ou si elle souhaite exiger la restitution de la marchandise.

§ 14 Droit de rétention

Le SIEMONEIT dispose d'un droit de rétention et d'un droit de gage sur l'objet qui est entré en possession du SIEMONEIT en vertu du contrat, pour toute créance. Le SIEMONEIT est autorisé à réaliser le gage par voie de vente libre. Pour la menace de vente, il suffit d'une annonce écrite à la dernière adresse de l'acheteur connue par SIEMONEIT.

§ 15 Préparation du véhicule

Les prestations effectuées par le prestataire sont contrôlées avec le client lors de la remise du véhicule par le prestataire au client et réceptionnées ensemble. Les réclamations doivent être formulées immédiatement après la réalisation du travail. En cas de défauts non évidents, le client doit les signaler au prestataire immédiatement après en avoir pris connaissance. Le prestataire a expressément le droit de procéder à une exécution ultérieure, pour autant que la réclamation soit justifiée. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client se réserve le droit de réduire le prix ou de résilier le contrat, selon son choix.

Les réclamations doivent être consignées par écrit par le client sur place et immédiatement en présence du prestataire. Aucune réclamation ne peut être acceptée après la remise du véhicule et le départ de l'entreprise.

En cas de réclamation qui pourrait concerner un dommage causé au véhicule par le fournisseur, les dommages doivent être signalés immédiatement après la remise du véhicule.

Les demandes de dommages et intérêts du client à l'encontre du fournisseur sont exclues, à l'exception de

- les demandes de dommages et intérêts en raison d'une responsabilité du fournisseur pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation par négligence des obligations de l'utilisateur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de l'utilisateur
- les demandes de dommages et intérêts en raison d'une responsabilité pour d'autres dommages, qui reposent sur une violation des obligations par négligence grave de la part du fournisseur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du fournisseur.

En cas de dommages à la peinture causés par le prestataire et trouvant leur origine dans des peintures défectueuses, comme par exemple des projections de pierres, des éclatements de peinture, des peintures mal travaillées, des retouches de peinture, des rayures, etc., aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée à l'encontre du prestataire et de ses collaborateurs, conformément aux présentes CGV.

Des produits chimiques légèrement agressifs peuvent être utilisés pour les intérieurs très sales qui présentent des taches ou des meurtrissures. Cela peut entraîner des décolorations et des différences de couleur. Si l'exécution de ces travaux est néanmoins souhaitée par le client, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée à l'encontre du prestataire et de ses collaborateurs, conformément aux présentes CGV.

Une responsabilité pour tous les dommages au véhicule qui étaient déjà présents sur le véhicule concerné avant la préparation du véhicule (par ex. dommages de la carrosserie, rayures et bosses, jantes endommagées, antennes, rétroviseurs extérieurs, intérieur ou accessoires détachés et endommagés qui ont été mal ou non installés au préalable, etc.) ou qui ont été aggravés par les travaux effectués sur le véhicule, n'est pas prise en charge conformément aux présentes CGV. Si le client souhaite tout de même que ces travaux soient effectués, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l'encontre du prestataire et de ses collaborateurs, conformément aux présentes CGV.

Le lavage du moteur et du compartiment moteur n'est effectué que sur des véhicules automobiles dont l'étanchéité électrique est parfaite. En passant commande pour le lavage du moteur et du compartiment moteur, le client confirme que l'étanchéité électrique du compartiment moteur et de son véhicule est parfaite. En cas de panne, le prestataire décline toute responsabilité conformément aux présentes CGV.

En cas de composants électriques sensibles (par ex. systèmes d'alarme, hi-fi automobile, etc.), le client est tenu de les signaler au prestataire avant les travaux à effectuer sur son véhicule ou de le mentionner par écrit, faute de quoi aucune demande d'indemnisation ne pourra être formulée à l'encontre du prestataire conformément aux présentes CGV.

§ 16 Droits d'auteur/documents 

SIEMONEIT détient les droits d'auteur sur les objets fournis par SIEMONEIT, notamment les puces de tuning / les jeux de données de tuning avec logiciel de gestion moteur optimisé, les devis, les esquisses, les projets. Toute reproduction, copie, lecture ou mise à disposition d'un tiers, à quelque fin que ce soit, entraîne une amende administrative de 7500 euros que le client s'engage à payer pour chaque cas d'infraction, indépendamment d'autres demandes de dommages et intérêts à faire valoir éventuellement. Le SIEMONEIT stocke les documents remis par le cocontractant sans en assumer les risques.

17 Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement ainsi que le tribunal compétent, y compris pour les procédures de chèques, de traites et d'injonction de payer, est le siège de l'entreprise à Stade. Pour les contrats conclus avec des partenaires contractuels non étrangers, seul le droit allemand est applicable.

§ 18 Invalidité de certaines dispositions

La nullité de certaines dispositions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. Les dispositions totalement ou partiellement invalides doivent être remplacées par celles qui correspondent le mieux, dans les faits et sur le plan économique, à la clause invalide.